Le Tribunal Suprême de Justice blesse la Souveraineté

(vous pouvez lire le Rappel des faits)

"Nous avons perdu le droit à être jugés selon nos lois, les commissions d'arbitrage étrangères n'ont jamais favorisé notre pays." remarquait l'écrivain et avocat Luis Britto García.

Entretien réalisé par Carlos Díaz pour le journal LA RAZÓN, le 14-06-2009
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La Cour Constitutionnelle du Tribunal Suprême de Justice a rejeté la demande d'interpréter l'article 151 de la Constitution bolivarienne, où il est établit que les controverses générées dans des contrats d'intérêt public devront être solutionnés dans un tribunal vénézuélien, et qui a été présentée par l'ancien ambassadeur du Venezuela à l'ONU, Fermín Toro Jiménez, et par l'avocat et écrivain Luis Britto García, entre autres. A ce propos, Britto García affirme, dans un entretien avec LA RAZÓN, que cette sentence a comme intention "ni plus ni moins que de détruire la souveraineté du Venezuela":

- La souveraineté comprend le pouvoir absolu et perpétuel de la République de fixer ses propres lois, les appliquer avec sa propre autorité et solutionner les controverses la concernant avec ses propres lois et tribunaux.

- Ces principes sont inhérents à la notion même de souveraineté, et depuis que en 1868, l'internationaliste argentin Carlos Calvo, indigné par l'invasion de la France et de l'Angleterre au Mexique soutenait que: 1) Les Etats ne peuvent pas intervenir dans les affaires d'autres Etats, en vertu du principe d'égalité entre nations 2) les étrangers ne peuvent pas avoir plus de droits et de privilèges que les nationaux, 3) les entreprises et citoyens étrangers doivent solutionner leurs controverses devant les tribunaux internes au territoire de l'Etat dans lequel ils sont établis.

- Des pays comme la Bolivie, le Honduras et le Venezuela ont inclut dans leurs constitutions et leur législation la "Clause Calvo", qui oblige les investisseurs étrangers à résoudre les controverses sur leurs contrats avec des organismes publics uniquement et exclusivement dans les tribunaux des Etats récepteurs et en accord avec leurs lois. Au Venezuela nous avons inclut explicitement ce principe dans la Constitution depuis 1893, dans l'article 149 qui dit que: "Aucun contrat d'intérêt public célébré par le Gouvernement National ou Régional ne pourra être cédé, totalement ou en partie, à des gouvernements étrangers". Pour tout les contrats d'intérêt public il faudra respecter la clause selon laquelle: "Les doutes et controverses de toute nature qui pourraient être suscitées sur son exécution seront décidées par les tribunaux vénézuéliens et conformément aux lois de la République, sans que ces contrats puissent être, en aucun cas, motif de réclamations internationales."

Avec ce jugement, l'Etat Vénézuélien se retrouve-t-il désavantagé face aux grandes transnationales dans les tribunaux étrangers?

Bien sur. Tout d'abord, il perd le droit â être jugé selon nos propres lois. Deuxièmement, il perd le droit à être jugé par ses propres tribunaux. Troisièmement, il doit mettre en place de complexes et couteux mécanismes de défense sur des territoires étrangers, ou confier ses intérêts à des cabinets de mercenaires. Et, enfin, les arbitrages étrangers n'ont pratiquement jamais favorisé notre pays, et d'une manière générale ils prennent des décisions contre les pays en voie de développement et en faveur des transnationales.

GRAND NOMBRE D'ACTIONS EN JUSTICE

La cour constitutionnelle répond-elle, avec cette sentence, aux intérêts des transnationales au lieu de défendre les intérêts et la souveraineté du pays?

Jugez par vous même. Cela convient aux transnationales d'être immunisées contre les lois et tribunaux des pays où elles obtiennent leurs dividendes, et avec cette sentence elles l’obtiennent. Nous sommes exposés à ce que, à n'importe quel moment, Exxon ou une conspiration de transnationales nous crible d'actions en justice devant les tribunaux ou les commissions d'arbitrage étrangères et que nous terminions condamnés de manière indigne par ces juridictions. Exxon a déjà tenté d'imposer un embargo sur nos réserves internationales. Le Tribunal Suprême de Justice a mis en leurs mains l'instrument pour nous ruiner.

Cela pourrait-il annihiler la souveraineté législative et juridictionnelle du Venezuela?

Lamentablement oui. A partir de maintenant il est inutile que le Venezuela légifère pour défendre ses intérêts, parce que les controverses sur ses contrats d'intérêt public pourront être décidées en accord avec des lois étrangères, ou selon l'avis d'une commission arbitrale. Il est aussi inutile d'avoir des tribunaux, parce que les décisions les plus importantes relatives aux intérêts publics seront prises par des organismes étrangers.

Comment expliquez vous que le TJS (Tribunal Suprême de Justice) rejette le recours en justice en considérant que les appelants n'ont pas "la qualité ni les intérêts" pour cet objet?

Chaque citoyen a la qualité et l'intérêt en ce qui concerne les matières d'intérêt public de son propre pays. Fermín Toro Jiménez et moi les avons, comme le prouve le fait que nous ayons tenté de défendre la souveraineté du Venezuela sur tous les terrains. Ceux qui paraissent n'avoir pas l'intérêt ni la qualité c'est le TJS.

LA COUR CONSTITUTIONNELLE A RENIÉ LA SOUVERAINETÉ

Cette sentence constitue-t-elle un recul en matière de souveraineté?

Simón Bolivar et Cipriano Castro ont du trembler dans leurs tombes. Imaginez que l'on ai dit a Bolívar que les controverses sur les contrats d'intérêt public de la Grande-Colombie auraient pu être résolus par une Cour Espagnole. On dirait que certains compatriotes ne sont pas au courant que nous avons gagné la bataille de Carabobo.

En quoi diffèrent les critères de la Cour Constitutionnelle et ceux de la Quatrième République, en matière de Souveraineté?

En rien. Mais même la Quatrième République n'avait pas osé renier la souveraineté du Venezuela en des termes si catégoriquement anticonstitutionnels.

BRÉSIL ET FAJA PETROLIFERA DEL ORINOCO

La remise de "Faja Petrolífera del Orinoco" au Brésil signifie-t-elle la vente du futur de la Nation et le renoncement à la Souveraineté Nationale?

"Faja Petrolífera del Orinoco" ne peut pas être remise au Brésil ni à aucun autre pays parce que le sous-sol appartient de façon inaliénable à la République du Venezuela.

Cette décision de l'Executif et de son homologue du Brésil a-t-elle une relation avec l'action en justice que vous avez présenté devant le TSJ avec Fermín Toro Jiménez et qui a été rejetée postérieurement?

Je l'ignore. Mais, si une transnationale soutient devant un tribunal étranger que le sous-sol vénézuélien lui appartient, et que ce tribunal ou commission d'arbitrage lui donne raison, selon le critère du TSJ nous devrons lui rendre notre sous-sol. Je veux dire, si 30 millions de vénézuéliens acceptons de lui céder.

Que pensez-vous de la décision de l'OEA (Organisation des Etats Américains) de lever la sanction de Cuba et permettre sa réincorporation?

Enfin l'OEA annule une décision honteuse, anachronique et qui témoigne sa servitude aux Etats-Unis. Cette décision pourrait donner un second souffle à l'OEA, qui est en train d'être remplacé par l'UNASUR.

RÉCLAMATIONS ÉTRANGÈRES

Les transnationales ne sont-elles pas obligées de savoir que ce type de contrat viole la Constitution et la Souveraineté Nationale?

Pour éviter que l'on prétexte la méconnaissance, depuis plus d'un siècle nos Constitutions, celle de 1999 inclue, stipulent que dans ces contrats "une clause selon laquelle les doutes et controverses qui ne pourraient pas être réglées à l'amiable par les parties seront décidées par les tribunaux compétents de la République, en conformité avec ses lois, sans que pour aucun motif il puisse être à l'origine d'une réclamation étrangère." L'ignorance de la loi n'excuse pas son non accomplissement, et encore moins la supposée méconnaissance de la Constitution.

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Traduction de R.V.

Lire l'article original ici

Les lois et les juges étrangers condamneront-ils le Venezuela?

1.

La question antérieure pourrait être reformulée ainsi :"le Pouvoir Législatif et le Pouvoir Judiciaire vénézuélien seront-ils éliminés?". Cette question a aussi une réponse : l'an dernier, Exxon Mobil, entreprise qui a son siège au Venezuela et qui possède des contrats d'intérêt national avec l'Etat vénézuélien, a décidé que les lois vénézuéliennes n'existent pas parce que elle n'avait pas envie de s'y soumettre, et que, de la même manière, les sentences des tribunaux vénézuéliens ne la concernent pas. Ce qui est ahurissant ce n'est pas qu'une transnationale démontre une telle prépotence. Ce qui est ahurissant c'est qu'un juge vénézuélien soit d'accord avec cela. Continuez à lire.

2.

Oui, en janvier 2008 la transnationale Exxon Mobil a décidé que ni les lois ni les tribunaux vénézuéliens n'ont le pouvoir de régulation ou de décision sur les contrats célébrés avec la République Vénézuélienne, exécutés au Venezuela et qui concernent l'intérêt national de tout et chacun des vénézuéliens. Pour imposer sa décision, Exxon Mobil a introduit une pétition d'arbitrage devant le Centre International pour le règlement des disputes sur les investissements (sigles CIADI en espagnol) et à obtenu qu'une court étrangère ordonne un embargo contre les biens de l'entreprise pétrolière vénézuélienne "Petróleos de Venezuela Sociedad Anónima (PDVSA)". On peut désormais le révéler : l'innocente réduction au néant des pouvoirs Législatif et Judiciaire vénézuélien avait pour objectif d'anéantir le cœur économique du Venezuela avec une tentative d'embargo sur les réserves internationales, espèce de 11 avril financier qui aurait rendu le pays inapte à mobiliser ses ressources et à tenir ses engagements. Et un juge vénézuélien est d'accord avec cela. Continuez à lire.

3.

La tentative d'assassinat financier du Venezuela fut évitée par miracle. Nous avons fait appel, devant les autorités compétentes, aux normes internationales qui empêchent l'embargo d'actifs publiques des Etats à l'extérieur, et nos réserves sont restées indemnes. Nous signalons que depuis un siècle et demi, en accord avec les doctrines Calvo et Drago, présentes constamment dans notre constitution et dans les constitutions latino-américaines, nous, Etats Latino-Américains, devons résoudre les controverses avec des étrangers dans nos tribunaux et selon nos lois. Nous alléguons de même que, en accord avec la Charte des Droits et Devoirs Economiques des Etats adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU le 12 décembre 1974 "Tout Etat a le droit de

a) de réglementer les investissements étrangers dans les limites de sa juridiction nationale et d'exercer sur eux son autorité en conformité avec ses lois et règlements et conformément à ses priorités et objectifs nationaux. Aucun Etat ne sera contraint d'accorder un traitement privilégié à des investissements étrangers;

b) De réglementer et de surveiller les activités des sociétés transnationales dans les limites de sa juridiction nationale et de prendre des mesures pour veiller à ce que ces activités se conforment à ses lois, règles et règlements et soient conformes à ses politiques économiques et sociales." (Lire la Charte des Droits et Devoirs Economiques des Etats ici).

Nous avançons aussi que, selon l'article 35 du "Protocole de Cartagena de Indias" qui réforme la Charte de la OEA (Organisation des Etats Américains) "Les entreprises transnationales et les investisseurs privés étrangers sont soumis à la législation et à la juridiction des tribunaux nationaux compétents des pays d'accueil, aux traités et accords internationaux auxquels ces pays sont parties; ils doivent en outre s'adapter à la politique de développement de ces pays."(Lire la Charte de la OEA ici ).

Mais la transnationale Exxon se considère au dessus des constitutions Latino Américaines ainsi que de l’OEA et l’ONU. Et un juge vénézuélien est d'accord avec cela. Continuez à lire.

4

Fermín Toro Jiménez et moi avons demandé, en mars 2009, devant le Tribunal Suprême de Justice que soit reconnu l'article 1 de la Constitution selon lequel "l'indépendance, la liberté, la souveraineté, l'immunité, l'intégrité territoriale et l'autodétermination sont des droits inaliénables", où il faut comprendre par immunité la non soumission aux lois et tribunaux étrangers. La Cour Constitutionnelle estima que "l'intérêt de la procédure des demandants et de leur recours en justice résulte non-admissible du fait que les demandants ne possèdent pas la légitimité requise pour un tel recours". Un Fermín Toro Jiméneza transnational peut anéantir la souveraineté législative et juridictionnelle du Venezuela, mais les vénézuéliens n'avons pas ni les intérêts ni la légitimité pour demander que cette souveraineté soit rétablie. Et un juge vénézuélien est d'accord avec cela. Continuez à lire.

5.

La décision salomonienne prétend, de plus, qu'il suffit du consentement d'un bureaucrate pour que le Venezuela soit jugé et condamné par des arbitres et tribunaux étrangers selon les lois étrangères. Une telle faille n'a aucune valeur. Si cette sentence avait une quelconque valeur, son premier effet devrait être la démission de ce juge, la renonciation au juteux bons qu'il s'est auto-adjugé à l'encontre du mandat présidentiel de réduction des salaires, et son départ pour chercher du travail comme arbitre à l'étranger. Si nous acceptons qu'un juge vénézuélien estime qu'il n'a pas l'autorité souveraine pour décider des controverses concernant des contrats d'intérêt publique souscrits par la République, alors le pouvoir Judiciaire n'existe plus. Si nous acceptons que les lois vénézuéliennes d'ordre publique ne sont pas applicables au Venezuela, le moment est arrivé de fermer aussi l'Assemblée Nationale. Si nous tolérons qu'un bureaucrate annule par contrat la souveraineté du Venezuela, c'est que, ou l'Administration ou la souveraineté ont rendu l'âme. Et un juge vénézuélien est d'accord avec cela. Continuez à lire.

6.

Pilate s'est lavé les mains. Un océan ne suffirait pas pour laver certaines saloperies. Cipriano Castro fut bloqué par les cuirassés : encore plus mortelles sont les poursuites en justice et les juges indignes. Cipriano Castro a su résister et nous sommes toujours libres et indépendants. Est-ce qu'un juge peut condamner le Venezuela à ne pas être souverain? Depuis le 19 avril 1810, nous, les vénézueliens pensons différemment. Les juges passent, le Venezuela reste en place. Aujourd'hui, comme il y a un an, derrière la tentative de condamner et imposer un embargo au Venezuela à travers des lois et des juges étrangers, se cache l'éternel plan de Coup Judiciaire. Le CIADI ne s'est pratiquement jamais prononcé en faveur de notre pays. Un déluge de poursuites judiciaires venant de transnationales, et parsemé entre une infinité de tribunaux et arbitres étrangers, devant lesquels nous ne pourrons pas exercer notre défense, sera l'instrument pour dépecer économiquement le Venezuela et transférer ses biens à des puissances avides d'hydrocarbures et de ressources naturelles dans un monde marqué par le désespoir de la crise. Ainsi, de la même manière qu'ils condamneront le Venezuela, ils condamneront son Président, au nom d'une doctrine qui attribue aux traités sur les Droits de l'Homme un caractère supra-constitutionnel. Nous sommes prévenus. Citoyen Président : ceci est le premier coup de heurtoir.

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Texte de Luis Britto Garcia
Traduction par R. V. (me contacter pour éventuelles améliorations)
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